Au service de ma commune
Etat civil
Qui peut demander un extrait de naissance ?
- La personne elle-même ou toute personne intéressée.
- Les autorités administratives et judiciaires
Quels sont les documents à présenter ?
La personne doit se présenter l’une des pièces suivantes :
- Le volet n° 1 de l’acte de naissance
- Une copie littérale d’acte de naissance
- Un ancien extrait du registre des actes de naissance
- Le livret de famille
- Toute information renseignant sur l’identité de la personne (année et numéro d’enregistrement dans le registre des naissances par exemple).
Quand faut-il demander un extrait de l’acte de naissance ?
À tout moment afin de compléter un dossier administratif.
Quel est le coût de la démarche ?
Une vignette d’une valeur variant selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales).
Quel est le délai de délivrance ?
Dans la journée.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Renouveler la procédure.
Où faire la démarche ?
S’adresser au centre d’état civil du lieu de déclaration de la naissance.
NB : Pour les Sénégalais nés à l’étranger, s’adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal du pays de naissance.
NB : Les personnes résidant à l’étranger peuvent s’adresser à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal du pays de résidence.
Qui peut demander un bulletin de naissance ?
- La personne elle-même ou toute personne intéressée
- Les autorités administratives ou judiciaires
Quand faut-il demander un bulletin de naissance ?
Dès la déclaration de naissance et à tout moment afin de compléter un dossier administratif.
Quels sont les documents à présenter ?
Présenter l’une des pièces suivantes :
- Un extrait de naissance
- Un ancien bulletin de naissance
- Le livret de famille
- Le volet n° 1 de l’acte de naissance
- L’année et le numéro de l’acte d’enregistrement de la naissance sur les registres de l’état civil
Quel est le coût ?
Une vignette dont le montant varie selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales).
Quel est le délai d’exécution ?
Dans la journée.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Recommencer la procédure.
Où s’adresser ?
Au centre d’état civil auprès duquel la naissance a été déclarée.
NB : Pour les naissances à l’étranger, s’adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique du Sénégal dans le pays de naissance.
NB : Les personnes résidant à l’étranger peuvent s’adresser à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal du pays de résidence.
La rectification d’un acte d’état civil consiste à corriger les erreurs et les omissions commises dans la rédaction d’un acte d’état civil (naissance, mariage, décès, etc.).
A l’issue de la procédure, le greffier en chef du tribunal départemental délivre au demandeur la copie du jugement ou de l’ordonnance et donne ordre à l’officier de l’état civil de procéder à la transcription dans les registres d’état civil.
Qui peut demander une rectification ?
- La personne elle-même ou toute personne intéressée.
- Le mandataire de l’intéressé
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande écrite adressée au président du tribunal départemental du lieu de mariage, de décès ou de naissance.
- Une copie de l’acte comportant l’erreur ou l’omission et une copie littérale du registre des actes.
Quand faire la démarche ?
Dès le moment de la découverte de l’erreur ou de l’omission sur l’acte d’état civil.
Quel est le coût de la démarche ?
Le coût total est de 4 600 FCFA.
NB : Les 4 600 FCFA sont à payer au service du Trésor après liquidation par le greffier en chef du tribunal départemental.
Quel est le délai de délivrance ?
En fonction de la durée de la procédure.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un jugement ou une ordonnance.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Demander une copie de la décision au greffe du tribunal départemental qui a rendu la décision.
Où faire la démarche ?
Au greffe du tribunal départemental du lieu d’établissement de l’acte à rectifier.
NB : Si l’erreur ou l’omission porte sur le nom de famille, s’adresser directement à la direction des Affaires civiles et du Sceau.
Voir les articles 90 et 91 du code de la famille.
Qui peut demander un certificat de mariage ?
- Le marié
- La mariée
Quand faut-il demander un certificat de mariage ?
À tout moment après un mariage afin de compléter un dossier administratif.
Quels sont les documents à présenter ?
Présenter l’une des pièces suivantes :
- Une carte d’identité
- L’année et le numéro de l’acte d’enregistrement du mariage sur les registres de l’état civil
Quel est le coût ?
Une vignette dont le montant varie selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales).
Quel est le délai d’exécution ?
Dans la journée.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Recommencer la procédure.
Où s’adresser ?
Au centre d’état civil auprès duquel le mariage a été déclaré.
Qui peut faire la demande ?
- L’intéressé
- L’administration
- Les ayants droits
Quels sont les documents à fournir ?
- Une pièce d’identité,
- Un extrait d’acte de naissance ou
- Toute autre pièce attestant de l’identité de la personne.
Quel est le coût ?
Une vignette d’une valeur variant selon la localité (de 75 à 500 FCFA).
Quel est le délai de délivrance ?
Dans la journée.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Renouveler la demande.
Où s’adresser ?
Dans n’importe quel centre d’état civil.
Qui peut faire la demande ?
- L’intéressé ou
- Son mandataire.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une pièce d’identité,
- Un extrait d’acte de naissance
Quel est le coût ?
Il faut payer une vignette dont la valeur varie selon les localités :
- 200 à 500 FCFA dans les communes
- 75 à 150 FCFA dans les communautés rurales
Quel est le délai de délivrance ?
Dans la journée.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un certificat de célibat.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Renouveler la demande.
Où s’adresser ?
Au centre d’état civil où la naissance de l’intéressé a été enregistrée.
Qui peut demander un bulletin de décès ?
- Les proches parents ou les ayants cause
- Les autorités administratives ou judiciaires (procureur de la République, etc.)
Quand faut-il demander un bulletin de décès ?
À tout moment après un décès afin de compléter un dossier administratif.
Quels sont les documents à présenter ?
Présenter l’une des pièces suivantes :
- Un extrait de décès
- Un ancien bulletin de décès
- Le livret de famille
- Le volet n °1 de l’acte de décès
- L’année et le numéro de l’acte d’enregistrement du décès sur les registres de l’état civil
Quel est le coût ?
Une vignette dont le montant varie selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales).
Quel est le délai d’exécution ?
Dans la journée.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Recommencer la procédure.
Où s’adresser ?
Au centre d’état civil auprès duquel le décès a été déclaré.
NB : Pour les décès à l’étranger, s’adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal dans le pays de décès : pays de résidence.
Domanial
Qui peut demander une autorisation de construire ?
La demande de permis de construire doit être initiée par la personne physique ou morale propriétaire des lieux ou par une personne dûment mandatée. Elle s’impose aussi aux administrations, aux services publics et concessionnaires de services publics de l’Etat, aux communes et aux communautés rurales. Ainsi, le propriétaire s’assure que les droits d’usage qui lui ont été concédés sont réels et que l’ouvrage prévu présente toutes les garanties de sécurité.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande manuscrite adressée au maire de la commune territorialement compétente ;
- Une copie du titre de propriété (titre foncier, permis d’occuper, attestation, bail ou droit de superficie)
- Un plan de situation et de délimitation du terrain d’assiette du projet (c’est à dire sur lequel figure l’emplacement destiné à recevoir la construction). Ce plan doit être certifié exact par le service du Cadastre
- Une fiche de renseignement portant sur le projet de construction
- Un plan de fosses septiques ou indiquer le système d’évacuation à l’égout s’il existe.
Le dossier est accompagné des éléments suivants :
- Une taxe d’urbanisme (comprise entre 1 000 et 5 000 FCFA) ;
- Un versement de 25000fr frais d’autorisation de construire.
Que faire en cas de perte ou de vol de l’autorisation de construire ?
Se faire établir un duplicata en présentant un certificat de perte.
Qui peut initier la démarche ?
Toute personne physique ou morale particulièrement les services concessionnaires SENEAU, Senelec, Sonatel, etc.).
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande adressée au maire spécifiant la période exacte de l’occupation et le lieu
- Les documents techniques justifiant l’aménagement tels que permis de construire, permis de démolir, plans de construction, etc.
NB : La quittance de paiement est demandée avant l’implantation effective.
Quel est le coût ?
Les coûts varient selon les localités, car ils sont fixés par délibération municipale. La taxe est payée après délivrance de l’acte à la perception municipale de la localité et une quittance est délivrée au demandeur.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un arrêté municipal.
Comment renouveler ?
- Une demande adressée au maire donnant les raisons expliquant le dépassement des délais autorisés
- Les documents techniques à l’appui, au besoin.
Que faire en cas de perte ?
Demander une copie de l’arrêté municipal.